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Décision de justice · n° 40

Sénégal, Cour suprême, 10 avril 2002, 40

Sénégal · Adoption : 10 avril 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
40
Date d'adoption
10 avril 2002
Date de publication
10 avril 2002
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n° 40 du 10/04/2002 Social Aa et Teisseire 0 Contre Mouhamadou KA RAPPORTEUR: Awa Sow CABA MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 10 avril 2002 PRESENTS: Renée BARO, Président Babacar KEBE et Awa Sow CABA, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI 10 AVRIL DEUX MIL DEUX ENTRE : Aa et Teisseire, prise en la…

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