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Sénégal, Cour suprême, 11 février 1998, 40
Sénégal · Adoption : 11 février 1998
du 11 Février 1998 DEMANDEUR Président Mansour SY, Conseillers ; Me Abdou Razakh DABO RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE MATIERE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROFSIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCTALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION ENTRE :1a Compagnie Af Ae et des Allumettes (C.A.F.A.L.} sise à DakaryKm 13, Route de Rufisque y mais ayant êku domicile en L'étude de Me Samir KABAZ, Avocat à la Cour,13 bis, Place de D'une part ; ET Mmes…
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