Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 12 juillet 2013, 40
Sénégal · Adoption : 12 juillet 2013
ARRET N°40 du 12/7/13 J/157/RG/13 25/3/13 Administrative ------- -La Société Angélique International Limited en abrégé AIL (Me Alioune Cissé, Me Nafissatou Diouf Mbodj) Contre : -L’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) (Me Oumy Sow Loum) -L’Agence sénégalaise d’Electrification rurale dite ASER (Me Abdoulaye Diallo) - Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Abdoulaye Ndiaye, Conseiller Doyen, Président, Mahamadou Mansour Mbaye, Abibatou Babou Wade, Waly Faye, Sangoné…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter