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Sénégal, Cour suprême, 12 juin 1996, 40
Sénégal · Adoption : 12 juin 1996
du 12 Juin 1996 DEMANDEUR : Président ; Mîssa na Diouf RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : de sursis à éxécution ) REPUBLIQUE DU SENEGAL ; AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme CHAMBRE Statuant En Mitiére Sociale Sur Requête Aux Fins De Sursis à exécution Ml neuf Cent Quatre Vingt Seize ENTRE :La Compagnie Sénégalaise d'Assurances et de Réassurances dite C.S.A.R., 5, Place de l'Indépen- dance, ayant élu domicile en l'étude de M Guédel NDiaye, Avocat à la…
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