Base juridique africaine
Décision de justice · n° 40

Sénégal, Cour suprême, 13 août 1998, 40

Sénégal · Adoption : 13 août 1998

DU 13 AOÛT 1998 ! DEMANDEUR : 1° Ad X 2e Baye Ab A PRESENTS Mnes et M. RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : du 13 AOÛT 1998 MATIERE : N° 193/RG/97 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE MIL NEUF CENT Q — # ENTRE 1° Ad X né le … … … à St-Louis, de feu Ousmane et de Maniétou villa N° 292, cité Comico, marié et pène de huit enfants ; 2° Ag Ab A né le … … … à …, de

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