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Sénégal, Cour suprême, 13 décembre 2010, 40
Sénégal · Adoption : 13 décembre 2010
ARRÊT n° 40 DU 13 DÉCEMBRE 2010 GIL LÉON LOUIS MALVIELLE c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL ÉTRANGERS - MESURE D’EXPULSION - VALIDITÉ - MOTIF - INGÉRENCE GRAVE ET MANIFESTE DANS LES AFFAIRES INTÉRIEURES - CAS L’article 10 de la loi n° 70-10 du 25 janvier 1971 relative aux conditions d’admission, de séjour et d’établissement des étrangers prévoit que l’étranger puisse être expulsé notamment en cas d’ingérence grave et manifeste dans les affaires intérieures du Sénégal. Constitue un cas d’ingérence grave et…
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