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Sénégal, Cour suprême, 13 juin 2012, 40
Sénégal · Adoption : 13 juin 2012
ARRET N°40 Du 13 /06/2012 Social ---------------------- La Société ELTON Company S.A Contre Ag Af A AFFAIRE : J-174/RG/11 et J-175/RG/2011 RAPPORTEUR : Aa Ai Ab B MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 13/06/2012 PRESENTS: Aa Ai Ab B, Conseiller-doyen, Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou Bachir SEYE, Amadou Lamine BATHILY, Mbacké FALL, Conseillers, Macodou NDIAYE, Greffi;r ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
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