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Sénégal, Cour suprême, 14 juin 2018, 40
Sénégal · Adoption : 14 juin 2018
RésuméArrêt n°40 du 14/6/18 Administratif Affaire n° J/427/RG/17 21/11/17 - Abdoulaye NDIAYE et trente-six (36) autres (Mes BASS & FAYE) CONTRE Commune de Ourour -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) RAPPORTEUR PARQUET GENERAL Ousmane DIAGNE AUDIENCE 14 juin 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Habibatou BABOU WADE, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE…
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