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Décision de justice · n° 40

Sénégal, Cour suprême, 15 avril 2015, 40

Sénégal · Adoption : 15 avril 2015

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
40
Date d'adoption
15 avril 2015
Date de publication
15 avril 2015
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRÊT N°40 Du 15 avril 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 360/ RG/ 14 A & EXPANSION SARL Contre La C.B.AO. RAPPORTEUR : Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Omar DIEYE AUDIENCE : 15 avril 2015 PRÉSENTS : Souleymane KANE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE…

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