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Sénégal, Cour suprême, 15 mai 2013, 40
Sénégal · Adoption : 15 mai 2013
ARRET N°40 Du 15 mai 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 230/ RG/ 12 Ae B Contre Mamadou SOW RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 15 mai 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
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