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Sénégal, Cour suprême, 15 mars 1995, 40
Sénégal · Adoption : 15 mars 1995
40 AFFAIRE No213/RG/89, e/ 1) - Aj Aa 2) - Héritiers de feu Aj Aa A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président- El Af Al B, Grand Imam de Dakar, Assesseur ; : Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXLEME CHAMBRE ”- STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience PÜüblique du mercredi quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze tion Immobilière dite X dont le…
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