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Sénégal, Cour suprême, 15 mars 2017, 40
Sénégal · Adoption : 15 mars 2017
RésuméARRÊT N°40 Du 15 mars 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/171/RG/16 La Société X et autre C/ La Compagnie Nouvelle de Pikine dite CNP et autres RAPPORTEUR: Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE 15 mars 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
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