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Sénégal, Cour suprême, 18 avril 2012, 40
Sénégal · Adoption : 18 avril 2012
ARRET N°40 Du 18 avril 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 209/ RG/ 11 Ac A Contre La société SACAP RAPPORTEUR : Cheikh Tidiane COULIBALY PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 18 avril 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Maurice KAMA REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
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