Base juridique africaine
Décision de justice · n° 40

Sénégal, Cour suprême, 18 février 2016, 40

Sénégal · Adoption : 18 février 2016

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX-HUIT FEVRIER DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Aa B, né en 1935 à Linguère, fils d’Alé et de Ac Y, commissaire priseur, demeurant à Louga, quartier Artillerie, sans autres ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Le Ministère public ; Samba SOW, né le … … … à Thiès, fils de Fadel et de Ab A, éleveur, demeurant à Panédji (A/Sakal, D/Linguère), sans autres précisions ; X, D’autre…

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