Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 18 juillet 2000, 40
Sénégal · Adoption : 18 juillet 2000
Arrêt n° ss 40 C du 18-7-2000 Pénal Ac A 0 Contre Sté Ad Ab Aa 0 RAPPORTEUR: Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 18 juillet 2000 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Mamadou Badio CAMARA et Boubacar Albert GAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MARDI DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE ENTRE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter