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Sénégal, Cour suprême, 19 janvier 1994, 40
Sénégal · Adoption : 19 janvier 1994
AFFAIRE N° morbhierssrreneatrrrreenenenman 1° Ah AI st Autres 2° Ab Ap B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS MM. Nicole DIA, Président de chambre, Président- Rapporteur ; Maissa DIOUF, Conseiller ; Elias DOSSFH, Conseiller ; Mandiaye NIANG, Auditeur rapré- santant le Ministère Public ; Af C, Greffiar REPUBLIQUE re DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME printer CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience du PUBLIQUE DU MERCREDI DIX NEUF…
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