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Sénégal, Cour suprême, 20 février 2008, 40
Sénégal · Adoption : 20 février 2008
RésuméARRET N° 40 du 20 février 2008 Civil et Commercial Ab A Contre Souleymane DIALLO RAPPORTEUR : Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Ad Af B AUDIENCE : 20 février 2008 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Papa Makha NDIAYE, Conseiller Amadou MBaye GUISSE, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE…
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