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Sénégal, Cour suprême, 23 avril 2015, 40
Sénégal · Adoption : 23 avril 2015
ARRET N°40 du 23/4/15 J/329/RG/14 11/8/14 Administrative ------ -Bouré Diouf et 10 autres (Me Aliou Sow) Contre : Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Abdourahmane Diouf, Amadou Bal, Waly Faye, Conseillers, RAPPORTEUR : Abdourahmane Diouf, PARQUET GENERAL: Ousmane Diagne X : Cheikh Diop AUDIENCE: 23 avril 2015 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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