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Sénégal, Cour suprême, 23 juin 2016, 40
Sénégal · Adoption : 23 juin 2016
RésuméARRÊT N°40 du 23 Juin 2016 N° AFFAIRE J/461/RG/15 Du 23/11/15 Administrative ------ Af Ac Contre Maire de la Commune de Ndiaganiao PRÉSENTS : Abdoulaye Ndiaye Mahamadou Mansour Mbaye Waly Faye Adama Ndiaye Sangoné Fall RAPPORTEUR : Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL: Marième Diop Gueye GREFFIER : Macodou Ndiaye AUDIENCE: 23 Juin 2016 MATIÈRE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ---------------- COUR SUPRÊME ---------------- CHAMBRE…
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