Base juridique africaine
Décision de justice · n° 40

Sénégal, Cour suprême, 24 juin 2014, 40

Sénégal · Adoption : 24 juin 2014

ARRET N°40 du 24/6/14 J/257/RG/14 4/6/14 Administrative ------- - Christophe Bankoe, es qualité de mandataire de la coalition Benno « Bokk Yakaar » de la commune de Hann Bel Air (Me Papa Séne) Contre : - Ministre de l’Intérieur (Directeur général des élections, Agent judiciaire de l’État) -Babacar Mbengue (Me Moustapha Mbaye, Me Borso Pouye) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Waly Faye, Ousmane Diagne, Conseillers,…

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