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Sénégal, Cour suprême, 25 mai 1994, 40
Sénégal · Adoption : 25 mai 1994
ARRET N° 40 du 25 Mai 1994 DEMANDEUR : Samb , Président de Chambre, Elias. DOSSEH Bassirou RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : TLO.A. - TEL. 22.,51,76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISTEME- CHAMBRE STATUANT EN MATIERE Vingt Cing Mai Mil Neuf Cent Quatre Vingt ENTRE Le sieur Ah C, trans- porteur demeurant à Pikine Khourounar,parcelle n ° 123 Dakar , mais élisant domicile … l'étu- de de Me Jacques Baudin , avocat à la Cour,13,…
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