Base juridique africaine
Décision de justice · n° 40

Sénégal, Cour suprême, 26 avril 2017, 40

Sénégal · Adoption : 26 avril 2017

Arrêt n°40 du 264/ 2017 Social Affaire n° J/323/RG/16 4/7/16 -La Boulangerie JAPPE SARL (Me Ndoumbé WANE) CONTRE - Ac Ag et Af A (M. Ad AJ, mandataire syndical) RAPPORTEUR Ibrahima SY PAR UET Y Oumar DIEYE AUDIENCE 26 avril 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter