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Sénégal, Cour suprême, 26 juillet 1995, 40
Sénégal · Adoption : 26 juillet 1995
ARRET N° 40. du 26 Juillet 1995 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, M. —s:6;B;s-— LA COUR DE CASSATION Mme Renée B ARO, Président TROISIEME CHAMBRE _ STATUANT EN MATIERE Arona Me Abdou DIOUF, Razakh Conseillers; pabo, Vingt A Si l'audience publique. Mil ordinaire Neuf Cent du Quatre _ Mercredi ei are Vingt tete RE ENTRE . : la Société Générale de BanqueS au Sénégal (S.G.B.S.) demeurant à Dakar,19 Avenue Roume, RAPPORTEUR : —— Dakar mais ayant élu domicile en l'étude…
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