Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 26 mars 1997, 40
Sénégal · Adoption : 26 mars 1997
N° KO... REPUBLIQUE DU SENEGAL du 26 Mirs 1997 DEMANDEUR Renée BARO,Président de Chambre Maiîssa Diouf, Célina Cissé Conseillers RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC M. Ad A - AUDIENCE MATIERE SOCIALE LO.A. - TEL 22-51-76 DARAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION Troisiéme Chambre Statuant en Maitiére Sociale A l’audience publique ordinaire. du.Mercredi ENTRE :Les GRANDS MOULINS DE DAKAR demeu- rant à Dakar avenue Ae Ab, BP2068 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Illam Niang,Avocat à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter