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Sénégal, Cour suprême, 27 novembre 2024, 40
Sénégal · Adoption : 27 novembre 2024
RésuméARRÊT N°40 Du 27 novembre 2024 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/401/RG/23 du 06 octobre 2023 et J/465/RG/23 du 21 novembre 2023 Am Ao AH et autres (Me Mathurin BA) Contre Bureau AL An (Me François SARR & Associés) PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY Conseillers : Serigne Modou DIAKHATE Mamadou Lamine DIEDHIOU Amed FALL Augustin DIOUF RAPPORTEUR : Augustin DIOUF PARQUET GENERAL: Mouhamadou Moustapha SEYE GREFFIER : Benoït FAYE AUDIENCE : 27 novembre 2024 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un…
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