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Sénégal, Cour suprême, 28 septembre 2016, 40
Sénégal · Adoption : 28 septembre 2016
Arrêt n° 40 Du 28 septembre 2016 Social Affaire n°J/103/RG/15 26/3/15 - Groupe scolaire «la Familiale» (Me Maïmouna DIEYE DIENE) CONTRE -Nafissatou Aa X (M. Ab C) RAPPORTEUR Babacar DIALLO PARQUET GENERAL Jean Aloïse NDIAYE AUDIENCE 28 septembre 2016 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Seydina Issa SOW, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE…
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