Sénégal, Cour suprême, 31 octobre 2019, 40

RésuméARRÊT N°40 DU 31 OCTOBRE 2019 L’ASSOCIATION INTERNATIONALE TURQUE POUR LE DéVELOPPEMENT ET LA SOLIDARITé ENTRE LES PEUPLES « BESKENT EGITIM » c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL ACTES ADMINISTRATIFS – ASSOCIATIONS éTRANGèRES – AUTORISATION – RETRAIT AUTORISATION – CAS – EXCLUSION – ACTE DE GOUVERNEMENT – CRITèRES –DéTERMINATION L’acte d’autorisation ou de refus d’autorisation d’une association étrangère relève des compétences dévolues au ministre de l’Intérieur, en vertu des articles 824 et suivants du COCC et…