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Sénégal, Cour de cassation, 02 février 1999, 40/1999
Sénégal · Adoption : 2 février 1999
Arret n°40 Du 2 février 1999 S.G.B.S - Jean Ismaël TOURE Maîtres Wagane Faye et Amadou Sall contre MP-E.H. Aa C Maître El Hadj Diouf RAPPORTEUR : Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE : 2 février 1999 PRESIDENT : Mireille NDIAYE CONSEILLERS Mamadou Badio CAMARA ET Cheikh Tidiane COULIBALY GREFFIER : Ndèye Macoura CISSE MATIERE : Pénale A l'audience publique du mardi deux février mil neuf cent quatre vingt dix neuf ENTRE : 1° La Société Générale de Banques au Sénégal (S.G.B.S)…
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