Base juridique africaine
Décision de justice · n° 401999

Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 1999, 40/1999

Sénégal · Adoption : 10 mars 1999

ARRET N°40 Du 10 mars 1999 Ac A Maître Guédel Ndiaye C/ Les époux Ae et Ab Af Maître Abdoul Aziz Ngom RAPPORTEUR : Renée BARO MINISTERE PUBLIC : Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : 10 mars 1999 PRESIDENT : Renée BARO, Président de Chambre, Président ; CONSEILLERS : Maïssa DIOUF ; ET Mansour SY ; GREFFIER : Abdou Razakh DABO MATIERE : SOCIALE A l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars mil neuf cent quatre vingt dix neuf ; ENTRE : La dame Ac A demeurant à Dakar, 7, avenue Aa B, s/c Ad C,…

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