Base juridique africaine
Décision de justice · n° 402000

Sénégal, Cour de cassation, 08 mars 2000, 40/2000

Sénégal · Adoption : 8 mars 2000

ARRET N° 40 du 8 mars 2000 Ab A c/ La Société PRICE WATERHOUSE RAPPORTEUR Meissa DIOUF MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 8 mars 2000 CONSEILLER Mme Awa SOW CABA AVOCATS Maîtres Ibrahima GUEYE, Doudou et Yérim THIAM GREFFIER Maître Maurice Dioma KAMA MATIERE Sociale LA COUR, Oui Monsieur Meissa DIOUF, Conseiller, en son rapport; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE avocat général représentant le Ministère Public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi;…

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