Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1999, 41

RésuméAc Ab C/ Aa A DIVORCE; PROCÉDURE; PREUVE MARIAGE; ACTE DE MARIAGE; L'état des personnes n'est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l'état civil. Chambre civile et commerciale ARRET N° 41 DU 03 FEVRIER 1999 LA COUR: OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur le moyen unique tiré de…