Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 03 février 1999, 41
Sénégal · Adoption : 3 février 1999
Ac Ab C/ Aa A DIVORCE; PROCÉDURE; PREUVE MARIAGE; ACTE DE MARIAGE; L'état des personnes n'est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l'état civil. Chambre civile et commerciale ARRET N° 41 DU 03 FEVRIER 1999 LA COUR: OUI Madame Célina CISSE, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur le moyen unique tiré de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter