Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 1999, 41

Aa C et 9 autres C/ L'Hôtel SUNUGAL VIOLATION DE L'ARTICLE 57 DU CODE DU TRAVAIL- (OUI); CONTRAT DE TRAVAIL; SUSPENSION LÉGALE; CHÔMAGE TECHNIQUE N'EST PAS UN CAS DE SUSPENSION SAUF ACCORD DES TRAVAILLEURS; Un employeur suspend le contrat de travail de ses employés et ce, après accord des délégués du personnel et autorisation de l'Inspecteur du travail. La Cour d'Appel considère cette suspension comme régulière sans rechercher si les délégués du personnel avaient reçu mandat de la part des…