Sénégal, Cour de cassation, 13 août 1998, 41

RésuméWONE Ac Ab Ad/ A Ab Ae Aa POURVOI - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - AMENDE ET FRAIS -. CONSIGNATION (NON) - SIGNIFICATION DU RECOURS (NON) - DECHEANCE EST DECLAREE DECHUE DE SON POURVOI, LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS CONSIGNE L'AMENDE ET LES FRAIS NI SIGNIFIE SON RECOURS A LA PARTIE ADVERSE. Chambre Pénale ARRET N° 41 DU 13 Août 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation, notamment en ses articles 17, 46…