Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 13 août 1998, 41
Sénégal · Adoption : 13 août 1998
WONE Ac Ab Ad/ A Ab Ae Aa POURVOI - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - AMENDE ET FRAIS -. CONSIGNATION (NON) - SIGNIFICATION DU RECOURS (NON) - DECHEANCE EST DECLAREE DECHUE DE SON POURVOI, LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS CONSIGNE L'AMENDE ET LES FRAIS NI SIGNIFIE SON RECOURS A LA PARTIE ADVERSE. Chambre Pénale ARRET N° 41 DU 13 Août 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation, notamment en ses articles 17, 46…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter