Sénégal, Cour de cassation, 15 mars 1995, 41

RésuméSENELEC C/ B Ab; autres POURVOI - MOYEN NON INVOQUE EN APPEL - IRRECEVABILITE - Chambre civile et commerciale ARRET N° 41 DU 15 mars 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATTENDU que par l'arrêt déféré la Cour d'Appel a, en raison de l'emprise des installations de la SENELEC sur 3.990 m2 du terrain objet du titre…