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Sénégal, Cour de cassation, 16 février 1999, 41
Sénégal · Adoption : 16 février 1999
Ab Aa c/ La Sté SEPFA POURVOI; AMENDE; FRAIS; PRÉVENU RELAXÉ; CONDAMNATION SUR INTÉRÊTS CIVILS; CONSIGNATION; ABSENCE; DÉCHÉANCE; Doit être déclaré déchu de son pourvoi, le prévenu relaxé qui s'est pourvu contre les dispositions civiles de l'arrêt sans consigner l'amende et les frais, la condamnation au paiement des dommages intérêts se liant essentiellement à la décision sur l'action publique; Chambre pénale ARRET N° 41 DU 16 FEVRIER 1999 LA COUR: Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992…
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