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Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 2004, 41
Sénégal · Adoption : 16 mars 2004
Aa C C/ M.P - Hoirs Mor DIOP POURVOI; MATIERE PENALE; NON RESPECT FORMALITE SUBSTANTIELLE; NULLITE. OMISSION MENTION PEINE PRONONCEE SUR FEUILLE DE QUESTIONS; CASSATION. Les décisions prises par le jury et la cour d'assise, sur la culpabilité et la peine doivent être successivement mentionnées sur la feuille de questions chacune de ces formalités étant substantielle aux droits de la défense. Il y a nullité s'il n'est pas fait mention sur la feuille de questions de la décision concernant la…
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