Sénégal, Cour de cassation, 17 février 1993, 41

RésuméMODOU MAMOUNE MBACKE C/ 1) X A; 2) A.G.S. POURVOI - DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS (NON); Chambre civile et commerciale Arrêt n° 41 du 17 février 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; SUR le moyen unique de cassation pris du défaut de réponse aux conclusions du 20 Avril 1989 en ce que, pour écarter la garantie des A.G.S., la Cour d'Appel énonce que X A était au service du gardien ou du conducteur,…