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Sénégal, Cour de cassation, 17 février 1999, 41
Sénégal · Adoption : 17 février 1999
Ac Aa C C/ BIAO POURVOI; APPEL; RECEVABILITÉ; VÉRIFICATION PAR JUGE DU FOND (OUI) ; Il appartient aux juges du fond de vérifier la recevabilité de l'appel et le cas échéant d'en soulever d'office l'irrecevabilité. Chambre civile et commerciale ARRET N° 51 DU 17 FEVRIER 1999 LA COUR: OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général, en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92-25 du 30…
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