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Sénégal, Cour de cassation, 25 mai 1994, 41
Sénégal · Adoption : 25 mai 1994
RésuméSOCIETE SATA RJ FOINE C/ B C X SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL - TRAVAILLEUR AYANT ASSURE UN EMPLOI COMPORTANT UN CLASSEMENT SUPERIEUR - PREUVES - PROCES VERBAL INTERPELLATIF ET TEMOIGNAGES - PREUVES SUFFISANTES - REJET DU POURVOI. Chambre Sociale ARRET N° 41 DU 25 Mai 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis tirés de l'insuffisance de motifs, du défaut de base légale et de la violation de la loi; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n°…
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