Base juridique africaine
Décision de justice · n° 41

Sénégal, Cour de cassation, 25 mai 1994, 41

Sénégal · Adoption : 25 mai 1994

SOCIETE SATA RJ FOINE C/ B C X SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL - TRAVAILLEUR AYANT ASSURE UN EMPLOI COMPORTANT UN CLASSEMENT SUPERIEUR - PREUVES - PROCES VERBAL INTERPELLATIF ET TEMOIGNAGES - PREUVES SUFFISANTES - REJET DU POURVOI. Chambre Sociale ARRET N° 41 DU 25 Mai 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis tirés de l'insuffisance de motifs, du défaut de base légale et de la violation de la loi; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n°…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter