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Décision de justice · n° 41

Sénégal, Cour de cassation, 26 juillet 1995, 41

Sénégal · Adoption : 26 juillet 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
41
Date d'adoption
26 juillet 1995
Date de publication
26 juillet 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméBIAO - Sénégal devenue CBAO C/ DlENG Makha POURVOI - CONTROLE DE LA MOTIVATION - INSUFFISANCE DE MOTIFS - CASSATION Chambre Sociale ARRET N° 41 DU 26 Juillet 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 377 du 3 Juin 1992 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar qui a infirmé le jugement du 2 Juin 1989 du Tribunal du Travail de Dakar en déclarant abusif le licenciement du sieur Aa B, la BIAO-Sénégal, demanderesse au…

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