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Sénégal, Cour suprême, 01 juin 2011, 41
Sénégal · Adoption : 1 juin 2011
ARRET N° 41 Du 1er juin 2011 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 104/ RG/ 10 CBAO Contre SENARH RAPPORTEUR : Cheikh Tidiane COULIBALY PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 1er juin 2011 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis TOUPANE Chérif Mahamane SOUMARE Mouhamadou Bachir SEYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
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