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Décision de justice · n° 41

Sénégal, Cour suprême, 01 juin 2017, 41

Sénégal · Adoption : 1 juin 2017

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
41
Date d'adoption
1 juin 2017
Date de publication
1 juin 2017
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt n°41 du 1” juin 2017 MATIERE Pénale Affaires n°J/283/RG/16 du 17/06/2016 Ac A (Me Emmanuel PADONOU) CONTRE MP et Ae Ad B (Me Baboucar CISSE) RAPPORTEUR PARQUET GENFRAL N’Ah C AUDIENCE 1°" juin 2017 PRESENTS Abdourahmane DIOUF, Président, Amadou BAL, Adama NDIAYE, Ibrahima SY, Aïssé GASSAMA TALL, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DIX HUIT MAI DEUX MILLE DIX…

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