Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 juin 1993, 41
Sénégal · Adoption : 3 juin 1993
ARRET N° 41 DU 3 JUIN 1993 DEMANDEURS: 1 Ad B 2 Ac AG X ° 1 M.P 2° Issam OMAIS Mireille NDIAYE, Président de chambre, Président 3 Bassirou DIAKHATE, Conseiller ; Moustapha TOURE, Conscillor- Suppléant ; Me Ndèyc Macoura CISSE, Greffior RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE DU 3 JUIN 1993 LECTURE DU 3 JUIN 1993 MATIERE PENALE 75/92 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter