Base juridique africaine
Décision de justice · n° 41

Sénégal, Cour suprême, 05 février 1997, 41

Sénégal · Adoption : 5 février 1997

58/RG/90 c/ Ab B et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Président-Rapporteur; Ibrahima GUEYE, Conseiller - Célina CISSE, Conseiller - Ad A, Auditeur, représentant le Ministère public a - Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE —STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi cing février A l’audience f 1 neuf cent quatre ving sept ENTRE La BIAO ège social à Dakar, Place de…

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