Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 février 1997, 41
Sénégal · Adoption : 5 février 1997
Résumé58/RG/90 c/ Ab B et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : chambre, Président-Rapporteur; Ibrahima GUEYE, Conseiller - Célina CISSE, Conseiller - Ad A, Auditeur, représentant le Ministère public a - Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE —STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi cing février A l’audience f 1 neuf cent quatre ving sept ENTRE La BIAO ège social à Dakar, Place de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter