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Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 41
Sénégal · Adoption : 7 février 1996
7 FEVRIER 1996 Du: 283/RG/94 Sté SEATT-VOYAGES c/ Crédit Ac A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. m - a e Nicole DIA, Président de chambrs, Président ? : Elias DOSSEH, Conseiller ; . Célina CISSE, Conseillerm-Rappo B. Tidiase FAYE, Avocat général; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi sept février A l'audience mil meuf cent quatre vingt seize _ENTR sion Afri: In e de Tourisme et de Transp©Ft…
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