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Sénégal, Cour suprême, 10 février 1993, 41
Sénégal · Adoption : 10 février 1993
N° 41 DU..10.FERTER 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR ©. FALL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, PRESENTS MM... LA COUR DE CASSATION Conseillers parcelles Assainies Unité TI N° 1021, Dakar, RAPPORTEUR : mais ayant domicile élüù en l'étude de Maitre M .Moustapha TOURE Massokhmna KANE, Avocat à la Coür, 1, avente s Ag B, à Dakar , - MINISTERE PUBLIC : D'UNE_PART ; M …Laîty.KAMA.. E Les Aa Ab A 1 , r@üe des Escarts, Dakar, ayant domicile élu AUDIENCE : ——_ en l'étüde de Af Y et SALL, Avocats du Pere…
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