Sénégal, Cour suprême, 10 mars 1999, 41

Arrêt PR n° 41 du 10 mars 1999 Social Aa A et 9 autres 0 Contre l’Ae X 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: DU 10 MARS 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF,Mansour SY, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE ET DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX…