Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 11 février 1998, 41
Sénégal · Adoption : 11 février 1998
RésuméN° 41 du 11 Février 1998 DEMANDEUR : Chambre, Président ; Me Abdou Razakh DABO, Gret{ier ; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME.. CHAMBRE .….STATUANT.. EN MATIERE SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION ENTRE :M. Ah C demeurant à la Patte d'ôie Builders, villa n° 37 Dakar , mais ayant êlu domicile en L'étude de Me Bocar Niane , Avocat à La Cour,23, RAPPORTEUR : avenue Ad Ag Af ; A PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; ET: M. Ae Ab X demeurant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter