Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 11 février 1998, 41
Sénégal · Adoption : 11 février 1998
N° 41 du 11 Février 1998 DEMANDEUR : Chambre, Président ; Me Abdou Razakh DABO, Gret{ier ; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME.. CHAMBRE .….STATUANT.. EN MATIERE SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION ENTRE :M. Ah C demeurant à la Patte d'ôie Builders, villa n° 37 Dakar , mais ayant êlu domicile en L'étude de Me Bocar Niane , Avocat à La Cour,23, RAPPORTEUR : avenue Ad Ag Af ; A PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; ET: M. Ae Ab X demeurant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter