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Sénégal, Cour suprême, 11 février 1998, 41
Sénégal · Adoption : 11 février 1998
N° 41 du 11 Février 1998 DEMANDEUR : Chambre, Président ; Me Abdou Razakh DABO, Gret{ier ; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME.. CHAMBRE .….STATUANT.. EN MATIERE SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION ENTRE :M. Ah C demeurant à la Patte d'ôie Builders, villa n° 37 Dakar , mais ayant êlu domicile en L'étude de Me Bocar Niane , Avocat à La Cour,23, RAPPORTEUR : avenue Ad Ag Af ; A PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; ET: M. Ae Ab X demeurant…
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