Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 13 août 2014, 41
Sénégal · Adoption : 13 août 2014
ARRÊT N°41 13 août 2014 Social -------------- PONCET & Compagnie Contre Ae A AFFAIRE: J/447/RG/13 RAPPORTEUR : Souleymane KANE MINISTÈRE PUBLIC: Ndiaga YADE AUDIENCE: 13 août 2014 PRÉSENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Président Souleymane KANE, Mahamadou Mansour MBAYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier ; MATIÈRE : Sociale RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ------------- LA COUR SUPRÊME -------------- CHAMBRE SOCIALE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter