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Sénégal, Cour suprême, 13 août 2014, 41
Sénégal · Adoption : 13 août 2014
ARRÊT N°41 13 août 2014 Social -------------- PONCET & Compagnie Contre Ae A AFFAIRE: J/447/RG/13 RAPPORTEUR : Souleymane KANE MINISTÈRE PUBLIC: Ndiaga YADE AUDIENCE: 13 août 2014 PRÉSENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Président Souleymane KANE, Mahamadou Mansour MBAYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers Macodou NDIAYE, Greffier ; MATIÈRE : Sociale RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ------------- LA COUR SUPRÊME -------------- CHAMBRE SOCIALE…
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