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Sénégal, Cour suprême, 13 juillet 2022, 41
Sénégal · Adoption : 13 juillet 2022
RésuméARRÊT N° 41 Du 13 juillet 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/343/RG/21 du 10 Septembre 2021 La Compagnie Af Ah (Mes Am Ab et associés) Contre Al Ae C Y (Mes Ai Ag X et associés) PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou Lamine BATHILY, Mamadou Lamine DIEDHIOU, Babacar DIALLO, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Oumar GUEYE GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 13 juillet 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….…
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